Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’article 17.15 de la Loi sur les évaluations environnementales prévoit que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, autoriser la poursuite d’un projet visé par la partie II.3 aux conditions qu’il estime nécessaires ou refuser d’autoriser la poursuite du projet;

Attendu que le Règl. de l’Ont. 50/24 pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales désigne certains projets de gestion des déchets comme des projets visés par la partie II.3, y compris le projet décrit dans l’évaluation environnementale du plan de gestion des déchets du canton de North Dundas (l’«évaluation environnementale »);

Attendu que le canton de North Dundas a présenté une demande d’autorisation de poursuivre un projet visé par la partie II.3, tel que décrit dans l’évaluation environnementale (le « projet »);

Attendu qu’un avis d’achèvement de l’examen ministériel de l’évaluation environnementale a été donné le 20 octobre 2023, que deux observations ont été reçues avant la date limite prescrite et qu’aucune audience n’a été demandée;

Attendu qu’au vu de l’objet de la Loi, de l’évaluation environnementale, du cadre de référence et des observations reçues, la ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs soussignée est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite du projet aux conditions précisées dans l’autorisation ci-jointe;

En conséquence, en vertu de l’article 17.15 de la Loi sur les évaluations environnementales, l’autorisation de poursuivre le projet est donnée dans l’autorisation ci-jointe, aux conditions qu’elle contient.

Avis d’autorisation

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé et décrété : 21 mars 2024