Décret 447/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’article 17.15 de la Loi sur les évaluations environnementales prévoit que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut autoriser la poursuite d’un projet visé par la partie II.3, autoriser la poursuite d’un projet visé par la partie II.3 aux conditions qu’il estime nécessaires, ou refuser d’autoriser la poursuite du projet;

Attendu que le Règlement de l’Ontario 50/24 pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (la « Loi ») désigne certains projets de gestion des déchets comme des projets visés par la partie II.3, y compris le projet présenté dans l’évaluation environnementale concernant l’aménagement futur de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario (l’« évaluation environnementale »);

Attendu que GFL Environmental Inc. a présenté une demande d’autorisation de poursuivre un projet visé par la partie II.3 comme indiqué dans l’évaluation environnementale (le « projet »);

Attendu qu’un avis d’achèvement de l’examen par le ministère de l’évaluation environnementale concernant l’aménagement futur de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario a été remis le 22 décembre 2023, et qu’une présentation a été reçue avant la date limite prescrite et qu’aucune audience n’a été demandée;

Attendu que, après avoir examiné l’objet de la Loi, l’évaluation environnementale, le cadre de référence et les présentations reçues, le ministre de l’Environnement, de la Préservation de la nature et des Parcs soussigné est d’avis que la poursuite du projet doit être autorisée, aux conditions précisées dans l’autorisation ci-jointe,

Par conséquent, en vertu de l’article 17.15 de la Loi sur les évaluations environnementales, l’autorisation de poursuivre le projet est donnée dans le formulaire ci-joint, aux conditions qui y sont précisées.

Annexe