Décret 459/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Les sections de voies publiques se trouvant dans la ville d’Oakville, municipalité régionale de Halton, dans la province de l’Ontario, placées sous la compétence du ministère des Transports, étant une partie du lot 25, concession 2, au sud de la rue Dundas (canton géographique de Trafalgar), figurant comme étant les parties 1, 2 et 3 sur le plan P-1939-0503 du ministère, à savoir un plan de référence déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Halton comme plan 20R-20970, sont fermées en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.