Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voies publiques se trouvant dans la ville de Bradford West Gwillimbury (canton géographique de West Gwillimbury), comté de Simcoe, dans la province de l’Ontario, placées sous la compétence du ministère des Transports, décrites de façon détaillée à l’annexe « A » ci-jointe, sont désignées comme routes à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.

Annexe « A »

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 12 mars 2020