Décret 464/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voie publique se trouvant sur le lot 16, concession A, dans les lots du chemin Dawson (territoire non érigé en municipalité), dans le district de Thunder Bay, placées sous la compétence du ministère des Transports, figurant comme étant les Parties 4, 5 et 6 sur le plan P-8173-32 du ministère déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Thunder Bay, à savoir le plan de renvoi 55R-6767, sont fermées en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.