Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Karen R. Restoule, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le 5 avril 2019 ou, si elle lui est postérieure, à la date de la prise du présent décret, et se terminant le 31 décembre 2019.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 28 mars 2019

Révoqué par : Décret 1959/2019