Décret 468/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi de 2006 sur Metrolinx, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire un projet visant à concevoir, à aménager et à construire un système de transport rapide ou le prolongement d’un système de transport rapide comme projet de transport rapide dont Metrolinx assume la responsabilité exclusive;

Et attendu que, conformément au Règlement de l’Ontario 248/19, la province de l’Ontario a transféré la responsabilité exclusive de trois projets de transport en commun rapide à Metrolinx le 23 juillet 2019;

Et attendu que la province de l’Ontario et la cité de Toronto ont discuté de mesures visant à faciliter le transfert de la responsabilité des trois projets de transport en commun rapide à Metrolinx, y compris l’échange de renseignements sur les engagements contractuels existants relatifs aux trois projets;

Par conséquent, conformément au paragraphe 47(1) de la Loi de 2006 sur Metrolinx, les contrats et ententes énumérés à l’annexe A des présentes (collectivement, les « ententes transférées »), y compris, pour plus de clarté, les éléments d’actif et les droits de la cité de Toronto ou de la Commission de transport de Toronto visés par celles-ci, ainsi que ce qui suit :

1. tous les produits livrables, documents, rapports, données et tous les autres biens personnels (y compris les biens incorporels) délivrés ou fournis à la Commission de transport de Toronto ou à la cité de Toronto conformément à l’une ou l’autre des ententes transférées, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ou avant ou après cette date;
2. la propriété intellectuelle et les droits qui s’y rattachent accordés, délivrés ou fournis à la Commission de transport de Toronto ou à la cité de Toronto conformément à l’une ou l’autre des ententes transférées, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ou avant ou après cette date;
3. tout paiement devant être effectué relativement aux retenues faites par la Commission de transport de Toronto ou la cité de Toronto conformément à l’une ou l’autre des ententes transférées, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ou avant ou après cette date;
4. toutes les responsabilités et obligations de la Commission de transport de Toronto ou de la cité de Toronto aux termes de l’une ou l’autre des ententes transférées, à l’exclusion des responsabilités ou des obligations relatives aux actes, omissions, faits, circonstances ou réclamations survenus ou existant avant le 31 août 2019, ou découlant de ceux-ci;

sont par les présentes transférés à Metrolinx à compter de la date de la présente ordonnance.

Annexe A