Décret 478/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

la section de voie publique située dans le canton de North Dumfries, dans la municipalité régionale de Waterloo, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme suit :

une partie du lot 32, concession 10, dans le canton géographique de North Dumfries, dans le canton de North Dumfries, municipalité régionale de Waterloo, indiquée comme étant la Partie 1 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Waterloo comme plan 58R-11984 (plan P-3164-74 du ministère des Transports),

est désignée route à accès limité, le jour de l’approbation du présent décret, en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.