Décret 482/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voie publique situées dans le canton de Waldie, dans le district de Sudbury, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme étant les Parties 1, 2, 3, 4 et 5 sur le plan P-3190-7 du ministère des Transports de l’Ontario, déposé auprès du Service de gestion des documents, région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay le 8 octobre 2019, sont désignées comme route secondaire ou route tertiaire, ou comme étant fermées ou comme ne relevant plus de la compétence du ministère des Transports, décrites comme suit :

1. la Partie 1 est désignée route secondaire en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour;
2. la Partie 2 est désignée route tertiaire en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour;
3. les Parties  3 et 4 sont fermées en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour;
4. la Partie 5 ne relève plus de la compétence du ministère des Transports en vertu du paragraphe 29 (6) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.