Décret 506/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut constituer les comités consultatifs ou autres organismes consultatifs qu’il juge nécessaires, périodiquement, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences;

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario a la prérogative de nommer des conseillers au service du gouvernement de Sa Majesté afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives en ce qui concerne d’autres domaines;

Et attendu que le décret 711/2021, daté du 3 juin 2021, a constitué le Comité consultatif ontarien de la relance du marché du travail (le « Comité ») et que le Comité a remis son rapport final au ministre conformément au mandat établi en vertu du décret 711/2021, daté du 3 juin 2021, qui a été publié en décembre 2021 (le « rapport final »),

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario,

1. Le Comité consultatif ontarien de la relance du marché du travail (le « Comité ») est à nouveau constitué en tant qu’organe consultatif de courte durée pour une période ne dépassant pas le 2 septembre 2022.
2. Le Comité se composera d’au plus sept membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour exercer leur mandat à titre amovible, pour une période ne dépassant pas le 2 septembre 2022, et le lieutenant-gouverneur en conseil désignera un membre à la présidence.
3. Le Comité fournira des conseils correspondant aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport final du Comité sur la mise en œuvre des recommandations du Comité, qui portent sur les sujets suivants :
   4. La prise de règlements liés à la mise en œuvre de la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques, si elle est adoptée,
   5. Le mandat contenu dans le cadre de référence du Comité consultatif de la transférabilité des avantages sociaux, constitué par le décret 193/2022, daté du 3 février 2022, dans sa version modifiée,
   6. La façon dont le gouvernement peut établir un processus annuel relatif à l’avenir du travail, afin de connaître les opinions de la population de l’Ontario, d’évaluer les tendances dans le marché du travail et les politiques qui s’y rapportent, et de fournir des statistiques pour les indicateurs clés de l’emploi.
4. Les membres du Comité relèveront du ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et exerceront les pouvoirs et s’acquitteront des devoirs prévus par le mandat établi par le ministre. Le ministre peut modifier le mandat de temps à autre.
5. Les membres du Comité d’experts seront rémunérés à un taux établi par le lieutenant-gouverneur en conseil.