Décret 510/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 2(1) de la  Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions comme ministre responsable des Petites entreprises;

À ces causes, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif  :

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la loi ou qui peuvent par ailleurs être conférés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les petites entreprises et toute autre question liée au portefeuille du ministre.
2. Le ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois, L.O. 2012, chap. 10, qui avaient précédemment été conférés et transférés au ministre du Développement économique et de la Croissance en vertu du décret numéro 1339/2016, daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont conférés et transférés en conséquence.
3. Le ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la Loi sur le ministère du développement économique et du commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne les petites entreprises qui avaient précédemment été conférés et transférés au ministre du Développement économique et de la Croissance en vertu du décret numéro 1339/2016, daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont conférés et transférés en conséquence

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret,  l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est conférée au ministre.

Modification du décret

5. Le décret numéro 1339/2016, daté du 14 septembre 2016, est par les présentes modifié, et sera interprété en conséquence.

Annexe - Lois Appliquées Par Le Ministre Responsable Des Petites Entreprises