L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Dans sa réponse à la première Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes, le gouvernement a décidé d’établir un régime non enregistré de retraite complémentaire ayant pour objet de verser des prestations de retraite aux protonotaires chargés de la gestion des causes en sus des prestations de retraites versées par le Régime de retraite des fonctionnaires.

En conséquence, quatre décrets portant sur l’établissement d’un régime de retraite complémentaire pour les protonotaires chargés de la gestion des causes ont été pris le 8 mars 2017.

Ce décret modifie le Régime d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires pour en exclure le service en tant que protonotaire chargé de la gestion des causes, de sorte que les prestations de retraite des protonotaires chargés de la gestion des causes dépassant le plafond des régimes enregistrés de retraite défini par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale soient toutes versées par le nouveau Régime de retraite complémentaire des protonotaires chargés de la gestion des causes.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 08 mars 2017

Révoqué par : Décret 867/2019