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Décret 5/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Andre Paul Baillargeon Smith, de Sault Ste. Marie, est nommé membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 19 janvier 2023
Révoqué par : Décret 413/2024
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 02 février 2023