Décret 52/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Ontario juge nécessaire d’étendre son réseau de transport afin d’assurer un transport de l’électricité fiable et rentable dans le Nord-Ouest de la province, d’accroître la souplesse de fonctionnement, de réduire la fréquence des paiements pour encombrement et de supprimer une entrave à l’exploitation des ressources dans cette région;

Attendu que l’Ontario juge prioritaire la construction, l’extension ou le renforcement du réseau de transport d’électricité de la région située entre Wawa et Thunder Bay, composé de circuits haute tension reliant le poste de transformation de Wawa et celui de Lakehead (projet de raccordement électrique Est-Ouest);

Attendu que, le 2 mars 2016, la lieutenante-gouverneure en conseil a déclaré prioritaire, par le décret 326/2016, la construction de la ligne de raccordement Est-Ouest et sa mise en service en 2020;

Attendu que, dans son évaluation des besoins la plus récente, à savoir le document intitulé « Updated Assessment of the Need for the East-West Tie Expansion » de décembre 2017 ainsi que le document intitulé « Addendum to the 2017 Updated Assessment for the Need for the East-West Tie Expansion » de juillet 2018, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité a recommandé ce projet en affirmant qu’il s’agissait de la solution la moins coûteuse pour répondre aux besoins du système et en précisant que le dépassement de la date de mise en service de 2020 ferait augmenter les coûts du système et les risques relatifs à la fiabilité;

Attendu que le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a demandé par écrit à la Commission de l’énergie de l’Ontario, le 2 octobre 2018, de rendre avec célérité, conformément au par. 92 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Loi »), une décision relative à l’autorisation de construire concernant le projet de raccordement électrique Est-Ouest, et que la Commission n’a toujours pas rendu de décision définitive à ce jour;

Attendu qu’il est souhaitable de donner une certitude accrue, en matière de réglementation, aux démarches entreprises actuellement par la Commission de l’énergie de l’Ontario dans le cadre du projet de raccordement électrique Est-Ouest, d’une manière fidèle au pouvoir que la Loi confère au gouvernement;

Attendu que la participation économique des populations autochtones aux projets de valorisation des ressources énergétiques est un objectif politique du gouvernement de l’Ontario et qu’une certitude accrue en matière de réglementation favoriserait les partenariats conclus relativement au projet de raccordement électrique Est-Ouest;

Attendu que le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines détient, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l'autorité de publier des directives en vertu de l'article 28.6.1 de la Loi liées à la construction, à l'extension ou au renforcement des réseaux de transport d'électricité;

En conséquence, la directive jointe aux présentes est approuvée.

Directive du ministre