Directive du ministre

Destinataire : la commission de l’énergie de l’ontario

Moi, Greg Rickford, donne par les présentes à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission »), en vertu de l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, la directive suivante :

  1. La Commission modifiera les conditions du permis de transport d’électricité d’Upper Canada Transmission Inc., qui mène ses activités sous le nom de NextBridge Infrastructure LP (« NextBridge »), de manière à imposer à NextBridge l’obligation de prendre les mesures qui suivent en ce qui concerne la construction, l’extension ou le renforcement du réseau de transport d’électricité dans le cadre du projet de raccordement électrique Est-Ouest, dont le but est d’assurer une alimentation en électricité fiable et convenable aux Ontariens du Nord-Ouest : 
    1. Mettre au point le projet de raccordement électrique Est-Ouest, demander les approbations relatives à ce projet et exécuter sans délai les travaux de construction, d’extension ou de renforcement permettant sa réalisation.
  2. La Commission modifiera les conditions du permis de NextBridge de manière à lui imposer l’obligation de rendre compte à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et à elle de l’avancement, du respect des délais et de la rentabilité des activités de construction, d’extension ou de renforcement relatives au projet de raccordement électrique Est-Ouest mentionnées au paragraphe 1, aussi souvent que la SIERE et elle le jugeront indiqué. La Commission exigera au minimum que NextBridge lui présente, ainsi qu’à la SIERE, des comptes rendus réguliers sur l’avancement, le budget et les risques des travaux de construction relatifs au projet de raccordement électrique Est-Ouest et sur le moment choisi pour les réaliser.
  3. La Commission apportera les modifications nécessaires au permis de transport d'électricité de NextBridge sans tenir d'audience.

[Signé par]

Ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Décret 52/2019