Décret 522/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, un groupe d’experts en propriété intellectuelle (le « groupe d’experts ») a été établi par arrêté du ministre pour une période commençant à la date de l’arrêté du ministre et se terminant au plus tard le 31 mars 2020;

Attendu que les membres du groupe d’experts seront nommés par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités pour un mandat se terminant au plus tard le 31 mars 2020 et que le ministre désignera un membre à titre de président du conseil;  

Et attendu que le paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées par un ministre en vertu d’un pouvoir de nomination à un poste;

Par conséquent :

1. Le président du groupe d’experts touchera 0 $ en sa qualité de président du groupe d’experts.
2. Chaque membre du groupe d’experts, à l’exception du président, touchera un maximum de 200 $ pour chaque journée complète consacrée aux activités du groupe d’experts, à condition que la rémunération totale pour la durée du mandat de chaque membre ne dépasse pas 13 000 $.
3. Le président et les membres autres que le président se feront rembourser toutes les dépenses raisonnables engagées dans le cadre des activités du groupe d’experts, conformément à toutes les directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement.