Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément au paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, et au paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Nancy Henderson de Toronto soit nommée membre et vice-présidente à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 08 mars 2017

Révoqué par : Décret 157/2019