Décret 617/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Société ontarienne de vente du cannabis (la « Société ») est un organisme de la Couronne créé par la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis comme personne morale sans capital-actions;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu du décret 464/2018, a approuvé la désignation de la Société à titre d’employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires, énoncé à l’annexe 1, dans sa version modifiée, de la Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires, et au Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires prorogé par le décret 867/2019, dans sa version modifiée périEt attendu queodiquement (le « CASSF »), de sorte que les employés admissibles de la Société puissent participer au Régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF;

Et attendu qu’il y a lieu de préciser que les employés de la Société qui sont représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) ne sont pas autorisés à participer au Régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF;

Et attendu que les employés de la Société qui sont représentés par le SEPFO sont autorisés à participer au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (le « Régime de retraite du SEPFO »);

En conséquence, en vertu de la disposition 2 du paragraphe 2 (1) du Régime de retraite des fonctionnaires, il est par les présentes précisé qu’à compter du 1^er janvier 2018, tous les employés permanents à temps plein de la Société qui ne sont pas représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui sont tenus de participer au Régime de retraite des fonctionnaires;

ET En vertu du paragraphe 2 (2) du Régime de retraite des fonctionnaires, il est par les présentes précisé qu’à compter du 1^er janvier 2018, tous les employés à temps plein sous contrat à durée déterminée et les employés permanents à temps partiel sous contrat à durée déterminée de la Société, qui ne sont pas représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, mais ne sont pas tenus, de participer au Régime de retraite des fonctionnaires et qui, après avoir déposé par écrit leur choix auprès de la Commission du Régime de retraite de l'Ontario, deviennent des participants au Régime de retraite des fonctionnaires.