Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que :

  1. Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario est une personne morale sans capital-actions, créée en vertu du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 612/20 (Règl. de l’Ont. 612/20) pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé);
  2. Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique pour réaliser ses objets et ses fonctions, sous réserve des limites énoncées par le Règl. de l’Ont. 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé);
  3. Le paragraphe 4 (3) du Règl. de l’Ont. 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé) prévoit que Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario ne doit pas indemniser une personne pour une obligation sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

En conséquence,

  1. En vertu du paragraphe 4 (3) du Règl. de l’Ont. 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé), Gestion centralisée de la chaîne d'approvisionnement Ontario est autorisée à indemniser des personnes pour une obligation liée à la conclusion d’un contrat de sous-location de locaux de bureaux au 200, rue Front Ouest, 8e étage, à Toronto, pour une période maximale de deux ans.
Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 11 mai 2023