Décret 638/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Rebecca Case, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le 23 juillet 2021.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 20 mai 2021
Révoqué par : Décret 119/2023
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 04 juin 2021