Décret 644/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que, par le décret 643/2019, le gouvernement de l’Ontario a établi le Comité indépendant d’examen de la Police provinciale de l’Ontario (le « Comité indépendant d’examen »).

par conséquent, conformément à la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la rémunération des conseillers qui servent le gouvernement de Sa Majesté de l’Ontario dans l’exercice de ses obligations et responsabilités exécutives, la rémunération suivante est déterminée à compter de la date de cette nomination : 

1. Les membres du Comité indépendant d’examen recevront une rémunération basée sur une indemnité quotidienne de 1 200 $, avec un nombre maximal de jours de travail ne dépassant pas 84 jours et une rémunération totale maximale de 100 800 $ par membre.
2. Les membres du Comité indépendant d’examen seront admissibles au remboursement des dépenses engagées dans le cadre de leur travail au sein du conseil conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.