Décret 688/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Pour donner effet au décret qui reconduit et redésigne l’honorable juge Richard D. Schneider au poste de président de la Commission ontarienne d’examen en vertu des paragraphes 672.38 (1) et 672.4 (1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, le juge Schneider touchera la rémunération et les indemnités suivantes :

1. Un salaire annuel de 290 793 $, qui correspond au salaire de base des juges provinciaux depuis le 1^er avril 2016;
2. Des indemnités s’élevant à 6,3 % du salaire annuel;
3. Le remboursement des frais de déplacement et autres dépenses raisonnables engagés conformément aux directives et lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement;
4. Pendant son mandat comme président, sa rémunération sera compatible avec la rémunération d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario, et il recevra une augmentation annuelle basée sur les augmentations de l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, et sur les bourses salariales de la Commission de rémunération des juges provinciaux, si elles sont plus élevées que l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques.