Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 4 (2) du Règl. de l’Ont. 498/06 pris en application de la Loi de 2001 sur les recours civils et du paragraphe 3 (2) du Règl. de l’Ont. 236/03 pris en application de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels, le tarif de rémunération journalier des arbitres nommés en vertu du paragraphe 4 (1) du Règl. de l’Ont. 498/06 et du paragraphe 3 (1) du Règl. de l’Ont. 236/03 s’établit comme suit :

  • 423 $ à compter du 1er avril 2016
  • 429 $ à compter du 1er avril 2017
  • 463 $ à compter du 1er juillet 2017
  • 472 $ à compter du 1er janvier 2018

De plus, le tarif de rémunération en vigueur le 1er janvier 2018 est sujet à un rajustement, de la même manière et en même temps qu’un rajustement, le cas échéant, entrant en vigueur le 2 janvier 2018 ou après cette date, des tarifs journaliers applicables aux personnes nommées pour exercer leurs fonctions à temps partiel comme membres d’un tribunal décisionnel ainsi que l’indique le décret numéro 2311/2017, avec ses modifications successives.

De plus, les personnes nommées comme arbitres ont droit au remboursement des frais raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

De plus, le décret numéro 423/2015, daté du 1er avril 2015, est révoqué.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 09 mai 2019