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Décret 698/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu de l’article 7 de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, ch. N.3, dans sa version modifiée, la Commission des parcs du Niagara reçoit l’approbation de faire ce qui suit :
- acquérir de Tiina Luik, moyennant une contrepartie symbolique, la parcelle de terrain décrite à l’Annexe A;
- signer tout document nécessaire à cette fin.
Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Approuvé et décrété : 03 juin 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 17 juin 2021