Décret 706/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. La section de voie publique située dans le canton d’Armstrong, dans le district de Timiskaming, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquée comme étant la Partie 1 sur le plan P-2160-49 du ministère, déposé auprès du Service de gestion des documents, Région du Nord-Est du ministère des Transports à London, en Ontario, le 16 février 2021, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Nord, du ministère des Transports à North Bay le 21 mai 2020, est désignée en tant que route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
2. la désignation en tant que route à accès limité faite aux termes du décret numéro 2485/81, qui a pris effet le 20 août 1981, et enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Timiskaming sous la cote 218179-H-157, figurant sur le plan P-2160-37 du ministère, est révoquée conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.