Décret 715/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le ministre de l’Éducation a ordonné un examen urgent du Peel District School Board (le « Conseil ») en vertu du Règlement de l’Ontario 43/10, pris en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur l’éducation;

Attendu que le ministre a donné des directives auxquelles le Conseil doit se conformer, conformément au paragraphe 14 (2) du Règlement de l’Ontario 43/10;

Attendu qu’aux termes de l’article 230 de la Loi sur l’éducation, le ministre peut ordonner la tenue d’une enquête sur les affaires d’un conseil s’il craint que celui-ci ait fait ou omis de faire quelque chose et que l’acte ou l’omission contrevient à un règlement pris en vertu de l’article 11.1 de la Loi, indique l’intention d’y contrevenir ou risque d’entraîner une telle contravention;

Et attendu que le paragraphe 230.2 (1) de la Loi prévoit que lorsqu’il ordonne la tenue d’une enquête en vertu de l’article 230, le ministre peut nommer un enquêteur;

En conséquence, au cas où le ministre de l’Éducation ordonnerait une enquête sur les affaires du Peel District School Board, en vertu de l’article 230 de la Loi, en ce qui concerne la conformité du conseil aux directives données au conseil aux termes du Règlement de l’Ontario 43/10, et qu’il nommerait un enquêteur en vertu du paragraphe 230.2 (1) de la Loi, la personne qui est nommée aura droit à une rémunération de 2 000 $ pour chaque jour entier de travail et à une rémunération de 1 000 $ pour chaque demi-journée de travail dans le cadre de l’enquête, jusqu’à concurrence de 20 000 $.