Décret 7/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que D. Stephen Jovanovic a été nommé membre et président associé à temps plein de la Commission civile de l'Ontario sur la police pour un mandat de cinq ans, par le décret numéro 3/2017 daté du 11 janvier 2017 ;

En conséquence, que, conformément au paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, D. Stephen Jovanovic de Windsor soit nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de cinq ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.