Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, conformément au décret 1198/2022, le ministre de l’Infrastructure (la ministre) est responsable de l’application de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun (la Loi);

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi, un bien-fonds peut être désigné comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun si le lieutenant-gouverneur en conseil est d’avis que la désignation est ou peut être nécessaire pour soutenir un projet communautaire axé sur le transport en commun, au sens de l’article 1 de la Loi;

Et attendu que la totalité ou une partie des biens-fonds énumérés à l’annexe A ci-jointe sont ou peuvent être nécessaires pour soutenir un projet communautaire axé sur le transport en commun en lien avec le prolongement de la ligne de métro Yonge, qui est un projet de transport en commun prioritaire;

À ces causes, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi, tous les biens-fonds visés à l’annexe A ci-jointe sont désignés comme des biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun à toutes fins à l’égard d’un projet de transport en commun prioritaire, à compter de la date du présent décret.

Annexe A

Ministère de l'Infrastructure

Approuvé et décrété : 06 juin 2024