Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des paragraphes 672.38 (1) et 672.4(1) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, à compter du 13 juin 2023 :

  1. La personne nommée à la présidence de la Commission ontarienne d'examen, à temps plein, sera rémunérée au taux d’un président indiqué au tableau 1 de l’annexe 2 du décret 2310/2017, dans sa version modifiée périodiquement.
  2. La personne nommée à la présidence de la Commission ontarienne d'examen, à temps plein, pourra obtenir le remboursement de ses dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
  3. La personne nommée à la présidence de la Commission ontarienne d'examen, à temps plein, aura droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, comparables aux avantages sociaux auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario et elle pourra choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime.
Ministère de la Santé

Approuvé et décrété : 01 juin 2023