Décret 786/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Ontario estime qu’il est souhaitable de coordonner ses efforts avec ceux du Canada afin d’établir un cadre de taxation du cannabis appuyant leurs objectifs communs, à savoir protéger les jeunes et éliminer le marché du cannabis illicite;

Attendu que l’Ontario et le Canada ont convenu des modalités d’un accord de coordination de la taxation du cannabis, en vertu duquel le Canada imposerait et prélèverait des droits d’accise sur les produits du cannabis et effectuerait les versements spécifiés à l’Ontario, sous réserve des approbations législatives nécessaires;

En conséquence, en vertu de la prérogative royale, le ministre des Finances de l’Ontario, au nom du gouvernement de l’Ontario, est par les présentes autorisé à conclure un Accord de coordination de la taxation du cannabis avec le ministre des Finances du Canada, au nom du gouvernement du Canada, essentiellement sous la forme de l’accord ci-joint.

Accord