Décret 788/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le ministre fédéral des Finances a, le 20 octobre 2018 dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 42, publié un avis du projet de Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation;

Attendu que s’il entre en vigueur, le Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation, sera pris en vertu du paragraphe 115(1.3) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8) et prescrira les modes de calcul visés aux alinéas 115(1.1)c) à e) du Régime de pensions du Canada;

Attendu que le paragraphe 115(1.3) du Régime de pensions du Canada précise que le paragraphe 114(4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la prise de règlements prescrivant les modes de calcul visés aux alinéas 115 (1.1)c) à e) de cette loi de même qu’à la prise de règlement modifiant ces modes de calcul;

Attendu que le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada stipule que lorsqu’un texte législatif fédéral renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure les questions mentionnées dans ce paragraphe, ce texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée;

Par conséquent, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8), tel qu’il est modifié par le paragraphe 115(1.3), la province de l’Ontario consent à la prise du Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation tel qu’il a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 42, le 20 octobre 2018.