Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario est une personne morale sans capital-actions prorogée, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, sous le nom d’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario en français et d’Ontario French-language Educational Communications Authority en anglais (« l’Office »);

Attendu que, en vertu du paragraphe 6(5) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, l’Office peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir, notamment par achat ou location à bail, un bien-fonds ou un intérêt sur un bien-fonds;

Attendu que le conseil d’administration de l’Office a approuvé une offre de bail du Collège d’Arts Appliqués et de Technologie La Cité Collégiale (le « Propriétaire ») portant sur des locaux à bureaux d’une superficie d’environ 4 858 pieds carrés sis au 801, promenade de l’Aviation, Ottawa (Ontario) K1K 4R3 pour une durée de dix (10) ans commençant le 1er août 2018 et se terminant le 31 juillet 2028, avec une option de reconduction pour deux (2) périodes supplémentaires de cinq (5) ans aux mêmes conditions, mais pour un loyer conforme à la juste valeur locative du marché, à déterminer par les parties;

Attendu que le conseil d’administration de l’Office a approuvé le versement d’un loyer mensuel de huit mille sept cent quarante-quatre dollars et quarante cents (8 744,40 $), plus taxes applicables, le premier jour de chaque mois, d’août 2018 à juillet 2020;

Attendu que le conseil d’administration de l’Office a approuvé le versement d’un loyer mensuel de neuf mille sept cent cinquante-six dollars et quarante-huit cents (9 756,48 $), plus taxes applicables, le premier jour de chaque mois, d’août 2020 à juillet 2022;

Attendu que le conseil d’administration de l’Office a approuvé le versement d’un loyer mensuel de dix mille cinq cent quatre-vingt-six dollars et trente-neuf cents (10 586,39 $), plus taxes applicables, le premier jour de chaque mois, d’août 2022 à juillet 2024;

Attendu que le conseil d’administration de l’Office a approuvé le versement d’un loyer mensuel de onze mille trois cent quatre-vingt-seize dollars et six cents (11 396,06 $), plus taxes applicables, le premier jour de chaque mois, d’août 2024 à juillet 2026;

Et attendu que le conseil d’administration de l’Office a approuvé le versement d’un loyer mensuel de douze mille deux cent cinq dollars et soixante-treize cents (12 205,73 $), plus taxes applicables, le premier jour de chaque mois, d’août 2026 à juillet 2028;

En conséquence, en vertu du paragraphe 6(5) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, l’Office est autorisé :

  1. à conclure avec le Propriétaire un bail d’une durée de dix (10) ans commençant le 1er août 2018 et se terminant le 31 juillet 2028 pour des locaux à bureaux d’une superficie de 4 858 pieds carrés sis à l’adresse susdite, moyennant les loyers mensuels suivants :
    1. huit mille sept cent quarante-quatre dollars et quarante cents (8 744,40 $), plus taxes applicables, payables le premier jour de chaque mois, d’août 2018 à juillet 2020;
    2. neuf mille sept cent cinquante-six dollars et quarante-huit cents (9 756,48 $), plus taxes applicables, payables le premier jour de chaque mois, d’août 2020 à juillet 2022;
    3. dix mille cinq cent quatre-vingt-six dollars et trente-neuf cents (10 586,39 $), plus taxes applicables, payables le premier jour de chaque mois, d’août 2022 à juillet 2024;
    4. onze mille trois cent quatre-vingt-seize dollars et six cents (11 396,06 $), plus taxes applicables, payables le premier jour de chaque mois, d’août 2024 à juillet 2026; et
    5. douze mille deux cent cinq dollars et soixante-treize cents (12 205,73 $), plus taxes applicables, payables le premier jour de chaque mois, d’août 2026 à juillet 2028;
  2. à signer les documents nécessaires pour conclure le bail.
Ministère de l'Éducation

Approuvé et décrété : 18 avril 2018