Décret 808/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Sara Mintz a été nommée membre et présidente associée à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 26 août 2021, par le décret numéro 1115/2021;

Attendu que Sara Mintz a été nommée membre et présidente associée à temps partiel de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, et nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de la sécurité-incendie, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de la location immobilière, de la Commission civile de l'Ontario sur la police, de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et du Tribunal de l’aide sociale pour des mandats concomitants fixe commençant le 1^er décembre 2022 et se terminant le 25 aout 2024, par le décret numéro 1581/2022;

Et attendu que Sara Mintz a donné sa démission, laquelle prend effet le 9 mai 2024;

En conséquence, que les décrets numéros 1115/2021 et 1581/2022 soient révoqués le 9 mai 2024 en vertu des paragraphes 16 (2), 16 (3) et 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, du paragraphe 37 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, des paragraphes 333 (2) et 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers, du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation et du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.