Décret 835/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Les sections de voie publique situées dans le canton géographique de Gorham (non érigé en municipalité), dans le district de Thunder Bay, relevant de la compétence du ministère des Transports, étant une partie de la moitié nord et une partie de la moitié sud du lot 8, concession 5, et figurant comme Parties 1, 2 et 3 sur le plan d’arpentage 55R-15198(plan P-2967-182 du ministère) déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Thunder Bay, sont fermées en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.