Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

    1. Les sections de voie publique situées dans la municipalité de Leamington, dans le comté d’Essex, dans le canton géographique de Mersea, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Partie 2 sur le plan P-4050-198 du ministère des Transports, déposé auprès du Service de gestion des documents, région de l’Ouest, ministère des Transports à London, en Ontario, le 28 mars 2024;
    2. les sections de voie publique situées dans la ville de Lakeshore, dans le comté d’Essex, dans le canton géographique de Tilbury Ouest, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Partie 1 sur le plan d’arpentage 12R-13146 (plan P-3024-19 du ministère des Transports), déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes d’Essex;
    3. les sections de voie publique situées dans la ville de Lakeshore, dans le comté d’Essex, dans le canton géographique de Tilbury Ouest, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Partie 1 sur le plan d’arpentage 12R-21845 (plan P-3024-30 du ministère des Transports), déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Essex:
      sont désignées route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour;
    1. Les sections de voie publique situées dans la municipalité de Leamington, dans le comté d’Essex, dans le canton géographique de Mersea, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Partie 1 sur le plan P-4050-198 du ministère des Transports, déposé auprès du Service de gestion des documents, région de l’Ouest, ministère des Transports à London, en Ontario, le 28 mars 2024;
    2. les sections de voie publique situées dans la municipalité de Leamington et dans la ville de Lakeshore, dans le comté d’Essex, dans les cantons géographiques de Mersea et de Tilbury Ouest, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Parties 1 et 2 sur le plan P-4050-200 du ministère des Transports, déposé auprès du Service de gestion des documents, région de l’Ouest, ministère des Transports à London, en Ontario, le 28 mars 2024,
      sont désignées route principale en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.
Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 juin 2024