Décret 845/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Linda Lamoureux a été nommée de nouveau présidente exécutive à temps plein de Tribunaux décisionnels Ontario et membre de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de négociation, de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, de la Commission des biens culturels, de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, de la Commission de révision des placements sous garde, du Tribunal de l'environnement, de la Commission de la sécurité-incendie, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de la location immobilière, du Tribunal d'appel en matière de permis, du Tribunal d’appel de l’aménagement local, du Tribunal des mines et des terres, de la Commission civile de l'Ontario sur la police, de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et du Tribunal de l’aide sociale pour un mandat fixe de deux ans, le 1 janvier 2020, par le décret numéro 1291/2019;

Et attendu que Linda Lamoureux a donné sa démission, laquelle prend effet le 31 mars 2020;

En conséquence, que le décret numéro 1291/2019 soit révoqué le 31 mars 2020en vertu de l’alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation, du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, du paragraphe 37 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation, des paragraphe 333 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, du paragraphe 24 (1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, des paragraphe 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, du paragraphe 6 (2) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers, du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels et du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.