Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur l’expropriation, le mandat de Marcelle Bourassa de Richmond Hill à titre de membre à temps partiel de la Commission de négociation soit reconduit pour une période de trois ans commençant le 6 mai 2017.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 26 avril 2017

Révoqué par : Décret 412/2019