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Décret 873/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur l’expropriation, le mandat de Marcelle Bourassa de Richmond Hill à titre de membre à temps partiel de la Commission de négociation soit reconduit pour une période de trois ans commençant le 6 mai 2017.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 26 avril 2017
Révoqué par : Décret 412/2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 10 mai 2017