Décret 875/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’Ontario estime qu’il est crucial d’étendre le réseau de transport de l’Ontario pour assurer un acheminement fiable et adéquat d’électricité vers le Sud-Ouest de l’Ontario afin de favoriser la croissance économique dans la région, notamment la croissance rapide du secteur agricole et le potentiel de croissance des secteurs des véhicules électriques et, plus généralement, de l’automobile;

Attendu que, le 17 décembre 2020, le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, en vertu du décret 1499/2020 du 5 novembre 2020 et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, a ordonné, par directive, à la Commission de l’énergie de l’Ontario de modifier le permis de transport d’électricité d’Hydro One Networks Inc. pour y inclure l’obligation d’obtenir les approbations nécessaires à la construction d’une nouvelle ligne de transport à double circuit de 230 kilovolts (kV), du poste de sectionnement de Chatham existant au nouveau poste de transformation de Lakeshore, qui sera situé à la jonction de Leamington;

Attendu que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, l’organisme responsable de la fiabilité du réseau électrique de l’Ontario, a publié le 23 septembre 2021 un rapport de planification global intitulé « Need for Bulk System Reinforcements West of London », qui recommande la construction de nouvelles infrastructures de transport pour répondre à la croissance prévue de la demande d’électricité et définit des projets susceptibles de devenir nécessaires à l’avenir, suivant l’évolution de la croissance et la situation des ressources de production;

Attendu que le gouvernement a déterminé que le développement des projets d’infrastructures de transport devrait être confié au transporteur le mieux placé pour en assurer une exécution rapide et en temps opportun pour favoriser la croissance économique;

Attendu que le gouvernement a déterminé que l’exécution simultanée des travaux de développement liés aux projets d’infrastructures de transport supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir préserveraient la souplesse, permettraient des réductions de coûts et des gains de temps et favoriseraient des consultations plus constructives et plus transparentes, tout en générant des occasions de participation économique pour les communautés autochtones et les parties prenantes;

Attendu que le gouvernement a déterminé que la façon de procéder la plus souhaitable était de demander à Hydro One Networks Inc. d’entreprendre le développement des projets d’infrastructures de transport, y compris prendre toutes les mesures jugées nécessaires et souhaitables pour obtenir les approbations exigées et, dans le cadre du processus d’évaluation environnementale et des autres permis provinciaux applicables, effectuer toutes les formalités liées à l’obligation pour la Couronne de mener des consultations auprès des communautés autochtones susceptibles d’être touchées pouvant lui être déléguées;

Et attendu que l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario donne au ministre de l’Énergie le pouvoir, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de prendre des directives à l’égard de la construction, de l’extension ou du renforcement de réseaux de transport;

En conséquence, la directive en annexe est approuvée et entre en vigueur à la date des présentes.

Directive