Directive - Décret 875/2022
Décret 875/2022
Directive Du Ministre
À L’intention De : La Commission De L’énergie De L’ontario
Je soussigné, Todd Smith, ministre de l’Énergie, ordonne par la présente à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission »), en vertu de l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario que :
- la Commission modifie les conditions du permis de transport d’électricité d’Hydro One Networks Inc. (« Hydro One ») pour y inclure l’obligation de faire ce qui suit à l’égard de la construction, de l’extension ou du renforcement de son réseau électrique :
- obtenir les approbations nécessaires à la construction des lignes de transport d’électricité suivants :
- une nouvelle ligne de transport de 230 kilovolts du poste de transformation de Lambton au poste de sectionnement de Chatham, y compris les agrandissements ou améliorations nécessaires des installations annexes aux postes terminaux;
- une nouvelle ligne de transport de 500 kilovolts du poste de transformation de Longwood au poste de transformation de Lakeshore, y compris les agrandissements ou améliorations nécessaires des installations annexes aux postes terminaux;
- une deuxième nouvelle ligne de transport de 500 kilovolts du poste de transformation de Longwood au poste de transformation de Lakeshore, y compris les agrandissements ou améliorations nécessaires des installations annexes aux postes terminaux; et
- une nouvelle ligne de transport de 230 kilovolts connectant la région de Windsor au poste de transformation de Lakeshore, y compris les agrandissements ou améliorations des installations annexes nécessaires aux postes terminaux.
- La portée et le calendrier des projets de lignes de transport énumérés à l’alinéa i. ci-dessus doivent être conformes aux recommandations de la SIERE;
- obtenir les approbations nécessaires à la construction des lignes de transport d’électricité suivants :
- la Commission exige d’Hydro One qu’elle lui présente les rapports qu’elle peut juger adéquats en ce qui a trait au budget, au calendrier et aux risques liés au développement des projets de ligne de transport énumérés à l’alinéa 1 i;
- la Commission apporte les modifications au permis de transport d’électricité d’Hydro One sans tenir d’audience à cet effet.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 avril 2022