Directive Du Ministre

À L’intention De :  La Commission De L’énergie De L’ontario

Je soussigné, Todd Smith, ministre de l’Énergie, ordonne par la présente à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission »), en vertu de l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario que :

  1. la Commission modifie les conditions du permis de transport d’électricité d’Hydro One Networks Inc. (« Hydro One ») pour y inclure l’obligation de faire ce qui suit à l’égard de la construction, de l’extension ou du renforcement de son réseau électrique :
    1. obtenir les approbations nécessaires à la construction des lignes de transport d’électricité suivants :
      1. une nouvelle ligne de transport de 230 kilovolts du poste de transformation de Lambton au poste de sectionnement de Chatham, y compris les agrandissements ou améliorations nécessaires des installations annexes aux postes terminaux;
      2. une nouvelle ligne de transport de 500 kilovolts du poste de transformation de Longwood au poste de transformation de Lakeshore, y compris les agrandissements ou améliorations nécessaires des installations annexes aux postes terminaux;
      3. une deuxième nouvelle ligne de transport de 500 kilovolts du poste de transformation de Longwood au poste de transformation de Lakeshore, y compris les agrandissements ou améliorations nécessaires des installations annexes aux postes terminaux; et
      4. une nouvelle ligne de transport de 230 kilovolts connectant la région de Windsor au poste de transformation de Lakeshore, y compris les agrandissements ou améliorations des installations annexes nécessaires aux postes terminaux.
    2. La portée et le calendrier des projets de lignes de transport énumérés à l’alinéa i. ci-dessus doivent être conformes aux recommandations de la SIERE;
  2. la Commission exige d’Hydro One qu’elle lui présente les rapports qu’elle peut juger adéquats en ce qui a trait au budget, au calendrier et aux risques liés au développement des projets de ligne de transport énumérés à l’alinéa 1 i;
  3. la Commission apporte les modifications au permis de transport d’électricité d’Hydro One sans tenir d’audience à cet effet.

Décret 875/2022