Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Garth Dee a été nommé vice-président à temps plein du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail par le décret numéro O.C. 87/2017 daté du 19 janvier 2017;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 173(2) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail,

Une rémunération annuelle de cent vingt-trois mille deux cent vingt-cinq dollars (123 225 $) sera versée à Garth Dee;

De plus, Garth Dee est admissible à des avantages, à l’exclusion du régime de retraite, comparables aux avantages accordés au Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario;

De plus, Garth Dee peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. S’il choisit de ne pas participer au Régime de retraite des fonctionnaires, il n’aura pas droit à une indemnité en remplacement de sa participation au Régime;

De plus, Garth Dee se verra rembourser les dépenses raisonnables qu’il engage dans le cadre des travaux du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

De plus, le présent décret entre en vigueur le 19 janvier 2017.

Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 19 janvier 2017