Décret 886/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La désignation comme route à accès limité décrite à l’annexe 16A du Regulation 399, R.R.O. 1970, instrument n^o CO210581 (plan P-2310-122 du ministère des Transports), est modifiée de manière à cesser de s’appliquer dans les limites de la Partie 1 sur le plan P-2310-0339 du ministère des Transports.