Décret 889/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique située dans la cité de Toronto, dans la province de l’Ontario, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquée comme étant une partie du lot 9, concession 3, parcelle Colonel Smith (canton géographique d’Etobicoke), indiquée comme étant les Parties 3, 4, 5 et 6 sur le plan P-1960-296 du ministère des Transports, à savoir un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes des arrondissements de Toronto et de York South comme plan 64R-6810, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.