Décret 890/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’il a été estimé opportun de constituer une équipe de mise en œuvre pour prodiguer des conseils au ministre des Collèges et Universités et au ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce (les « ministres ») sur la mise en œuvre du Plan d'action de l'Ontario en matière de propriété intellectuelle;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, qui confère au lieutenant-gouverneur en conseil ou au ministre des Collèges et Universités le pouvoir de constituer des comités consultatifs ou d’autres organismes consultatifs qu’ils jugent nécessaires de temps en temps, et en vertu de l’article 6.1 de la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce qui confère au lieutenant-gouverneur en conseil ou au ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce le pouvoir de constituer des comités chargés de conseiller le ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce sur l’exercice des pouvoirs et fonctions que précise son acte de nomination :

1. L’Équipe spéciale de mise en œuvre en matière de propriété intellectuelle (l’« Équipe spéciale ») est constituée, pour une période maximale de deux ans, à compter du jour de la prise du présent décret, en vue de conseiller les ministres sur la mise en œuvre du Plan d'action de l'Ontario en matière de propriété intellectuelle, en conformité avec le mandat établi par les ministres;
2. Les ministres nommeront conjointement à titre amovible sept personnes au plus pour composer l’Équipe spéciale, pour des mandats d’une durée maximale de deux ans, à compter du jour de la prise du présent décret;
3. Les ministres désigneront conjointement un des membres à la présidence;
4. Les membres de l’Équipe spéciale seront rémunérés à un taux fixé par la lieutenante-gouverneure en conseil.