Décret 890/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. Les sections de voie publique situées dans la ville de Mississauga (canton géographique de Toronto), dans la municipalité régionale de Peel, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant les Parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sur le plan P-3108-0465 du ministère des Transports déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 9 octobre 2020, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O.  1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
2. Les sections de voie publique situées dans les villes de Milton et de Halton Hills (canton géographique de Trafalgar), dans la municipalité régionale de Halton, et dans la ville de Mississauga (canton géographique de Trafalgar), dans la municipalité régionale de Peel, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant les Parties 1 à 16 (inclusivement) sur le plan P-3170-0160 du ministère des Transports, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 18 mai 2021, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O.  1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
3. Les sections de voie publique situées dans la ville de Milton (canton géographique d’Esquesing), dans la municipalité régionale de Halton, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant les Parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sur le plan P-3171-0070 du ministère des Transports, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto le 8 octobre 2020, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O.  1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
4. La désignation comme route à accès limité décrite à l’annexe 18 du Regulation 400, R.R.O. 1970, est modifiée de manière à cesser de s’appliquer dans les limites de la Partie 11 sur le plan P-3171-0070 du ministère des Transports.