Décret 892/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 13.1 (4) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (la « Loi »), la personne nommée ombudsman des patients (l’« ombudsman des patients ») aux termes de la Loi reçoit, pendant la durée de son affectation, le salaire et toute autre rémunération et tous autres avantages sociaux qui suivent :

1. Salaire annuel.  L’ombudsman des patients touche un salaire annuel fixe de 220 000 $, moins les retenues sur la paie et les versements requis.
2. Congés payés.  L’ombudsman des patients a droit à quatre (4) semaines de vacances payées par année, établies au prorata en ce qui a trait à la première et à la dernière année d’affectation d’après le nombre réel d’heures de travail effectuées par l’ombudsman des patients au cours de chaque année partielle.
3. Honoraires d’incitation au rendement.  L’ombudsman des patients n’est admissible à aucune prime de rendement.
4. Régime de retraite.  L’ombudsman des patients est admissible au Régime de retraite des fonctionnaires, sous réserve des modalités de ce régime.
5. Avantages sociaux.  L’ombudsman des patients participe au régime d’avantages sociaux généralement offert aux membres de la haute direction de Santé Ontario.
6. Dépenses.  Santé Ontario remboursera à l’ombudsman des patients les dépenses qu’il aura engagées dans le cadre de ses tâches et responsabilités, sur présentation des reçus pertinents, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
7. Autres avantages.  En ce qui a trait aux avantages non expressément mentionnés ci-dessus (notamment mais non limitativement le remboursement des cotisations professionnelles et des frais liés au perfectionnement professionnel), l’ombudsman des patients a droit aux mêmes avantages que ceux qui sont offerts aux membres de la haute direction de Santé Ontario.