Décret 892/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. Les sections de voie publique situées dans le canton géographique de North Fredericksburgh, maintenant dans la ville de Greater Napanee, dans le comté de Lennox et Addington, dans la province de l’Ontario, indiquées comme étant la Partie 1 sur le plan P-3174-40 du ministère des Transports, déposé auprès du Service de gestion des documents, Région de l’Est, du ministère des Transports à Kingston le 23 octobre 2020, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
2. La désignation comme route à accès limité décrite à l’annexe 64 du Regulation 399, R.R.O. 1970 (P-3174-4), est révoquée conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.