Décret 894/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique située dans le canton géographique de Cairo (non subdivisée), dans le canton de Matachewan, dans le district de Timiskaming, relevant de la compétence du ministère des Transports et indiquée sur le plan P-7368-4 du ministère déposé auprès du Service de gestion des documents, Région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay le 22 octobre 2020, est désignée ou fermée comme il est indiqué ci-après :

1. la Partie 1 est désignée comme route secondaire en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour;
2. la Partie 2 est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.