Décret 895/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

que les portions de la voie publique situées dans la ville de Vaughan, municipalité régionale de York, relevant de la compétence du ministère des Transports et décrites aux Annexes A et B ci-jointes, soient :

1. désignées comme route à accès limité conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
2. cédées aux municipalités respectives décrites ci-dessous, et dévolues auxdites municipalités et placées sous leur compétence à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément au paragraphe 29(4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports publics, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée :
   1. que les portions de la voie publique décrites à l’Annexe A soient cédées à la municipalité régionale de York;
   2. que les portions de la voie publique décrites à l’Annexe B soient cédées à la municipalité de Vaughan.

Annexe A & B