Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

que la portion de la voie publique située dans le canton géographique de Macaulay, maintenant située dans la ville de Bracebridge dans le district de Muskoka, qui relève de la compétence du ministère des Transports et figure comme étant la partie 1 dans le plan P-2215-168 du ministère, déposé auprès de l’Unité des services de dossiers de la région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay, le 29 avril 2020, soit désignée comme suit :

  1. que la partie 1 dans le plan P-2215-168 du ministère soit désignée comme route à accès limité conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P. 50, dans sa version modifiée;
  2. que la désignation comme route à accès limité projetée par le décret 11/75 à compter du 27 janvier 1975 et ajoutée comme Annexe 39 au Règlement 398, R.R.O. 1970 par le Règl. de l’Ont. 46/75 figurant dans le plan P-2215-18 du ministère, soit révoquée;
  3. que la désignation comme route à accès limité projetée par le décret 11/75 à compter du 27 janvier 1975 et ajoutée comme Annexe 39A au Règlement 398, R.R.O. 1970 par le Règl. de l’Ont. 46/75 et enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Muskoka comme étant (LT) 76759, div. 110, figurant dans le plan P-2215-111 du ministère, soit révoquée;
  4. que la désignation comme route à accès limité par le décret 2446/80 à compter du 3 septembre 1980 et enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement de Muskoka comme étant (RO) 155591, figurant dans le plan P-2215-135, du ministère, soit révoquée;
  5. que la désignation comme route à accès limité par le décret 821/88 à compter du 31 mars 1988 et enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Muskoka comme étant (LT) 140680, figurant dans le plan P-2215-147 du ministère, soit révoquée.
Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 31 mars 2022