Décret 900/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

que les portions de la voie publique situées dans le canton géographique de Conger, maintenant dans le canton de Seguin et dans le canton de l’Archipel, district de Parry Sound, qui relèvent de la compétence du ministère des Transports et qui figurent dans la partie 1 du plan P-2504-66 du ministère, déposé auprès de l’Unité des services de dossiers dans la région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay, le 21 mai 2020, soient désignées comme suit :

1. que la partie 1 du plan P-2504-66 du ministère soit désignée comme route à accès limité conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P. 50, dans sa version modifiée;
2. que la désignation comme route à accès limité projeté par le décret 1332/99 à compter du 16 juin 1999, enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Parry Sound comme étant 230456 (LT), figurant dans le plan P-2504-7 du ministère, soit modifiée de manière qu’elle cesse de s’appliquer à la partie 1 dans le plan P-2504-66 du ministère.